Conditions générales de Vente
Article 1 – Définition
On entend par «l’éducateur» ou «My clever dog» l’entreprise individuelle représentée par Marion Lebocq, immatriculée 82801052000025 dont le siège social est au 6 rue Jules Ferry, 10600 Barberey St Sulpice.
On entend par «le Souscripteur» ou «le Client», le bénéficiaire des prestations de My clever dog.
On entend par «Prestations» l’ensemble des services proposés par My clever dog, à savoir les prestations d’éducation et de rééducation réalisées en individuel ou en collectif, les ateliers de prévention morsure et la vente de matériel.
– Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre My clever dog et le Souscripteur et les conditions applicables à toute commande effectuée, que le Souscripteur soit un professionnel ou un particulier.
La commande d’un service implique une acceptation sans réserve par le Souscripteur des présentes conditions générales de vente.
My clever dog se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Souscripteur.
Article 2 – Engagement du prestataire
Les prestations de services offrent une garantie de moyens mais les résultats restent étroitement liés à l’investissement et au travail du client réalisé de son côté, entre chaque séance. L’implication du client est une absolue nécessité quant à la résolution du problème et il demeure seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.
Pour chaque prise en charge, un suivi est assuré, durant une période maximale de 2 mois après le dernier rendez-vous. Il s’effectue de préférence par mail, et tient compte des congés, des week-end et des jours fériés. En aucun cas il ne pourra se substituer à une séance supplémentaire que My clever dog jugerait nécessaire pour pouvoir résoudre le problème soulevé ou répondre aux questions posées.
Dans le cas où la situation présentée dépasserait les limites de compétence de Marion Lebocq, cette dernière s’engagerait alors à trouver un professionnel susceptible d’aider le client. Le suivi et la responsabilité de Marion Lebocq s’arrêteraient dès lors que les coordonnées du professionnel auront été communiquées au client.
My clever dog s’engage à :
– Toujours faire passer le bien-être de l’animal et de son humain en priorité
– Donner les éléments nécessaires à la bonne compréhension de l’animal.
– Adapter les leçons à la personnalité et aux capacités physiques de l’animal et aux attentes du client en matière d’éducation ou de rééducation.
– Prendre en compte les difficultés rencontrées par le client et proposer des solutions concrètes.
– Tout mettre en œuvre pour apporter une amélioration au comportement du chien tout au long du processus d’éducation ou de rééducation.
Responsabilité
La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée pour des blessures faites aux chiens ou par les chiens, l’animal restant en permanence sous la responsabilité de son maître, présent lors de chaque prestation.
My clever dog ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque préjudice que ce soit, qu’il soit causé directement ou indirectement par ses prestations.
La responsabilité de My clever dog ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à My clever dog.
Article 3 – Engagement et obligations du client
Le client a obligation de fournir à My clever dog toutes les informations que cette dernière juge nécessaires, et cela tout au long du suivi.
Le client reste responsable de son chien durant la séance ainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier.
Le chien doit être exempt de maladie contagieuse et à jour de ses vaccins. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Le client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.
Le chien doit être identifié (puce électronique ou tatouage).
Le client doit communiquer tous les risques que peut présenter son chien dans tous les domaines.
Le client s’engage à :
– Présenter lors du bilan comportemental le carnet de santé et la carte d’identification du chien
– Détendre correctement son chien avant le début de la leçon.
– Arriver avec le matériel nécessaire à la séance, préalablement défini avec l’éducateur.
– Poursuivre le processus d’éducation chez lui, selon les conseils de l’éducateur.
– Formuler des demandes conformes à la législation en vigueur.
– Faire part à l’éducateur de tout changement de comportement ou évènement notable concernant son chien.
My clever dog ne pourra être tenue pour responsable des conséquences imputables à des omissions.
A l’issue du bilan comportemental, un programme est proposé au client. Au terme du bilan comportemental, le client peut choisir de poursuivre le suivi avec My clever dog ou de cesser toute collaboration. Dans ce second cas, il ne peut être imputé au prestataire aucune dégradation de la situation.
Le programme proposé par My clever dog doit être scrupuleusement suivi et sans écart. Il peut évoluer suivant les progrès observés par le prestataire. Toute initiative prise par le client qui n’a pas été validée par le prestataire n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de My clever dog.
Le client est conscient que le travail personnel est indispensable pour que les progrès soient significatifs. Pour obtenir de bons et durables résultats, la famille doit s’investir pleinement dans l’éducation du chien et suivre scrupuleusement les conseils de l’éducateur. Si aucun travail personnel n’était effectué, My clever dog ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus. Le client est également conscient que selon le caractère et les capacités de son chien, toutes ses demandes ne seront pas réalisables.
Le client s’engage à bannir tout matériel et toute technique basés sur la douleur / l’intimidation / la peur / la mise en difficulté du chien, y compris dans le cadre d’une intervention avec un autre professionnel et y compris en dehors des séances de coaching. Il reconnaît être informé du fait qu’en plus d’atteindre fortement le bien-être du chien, cela pourrait aggraver le problème ou en créer de nouveaux et devenir dangereux pour l’entourage. Il reconnaît également être informé du fait que cela serait contre-productif vis-à-vis des solutions abordées lors du coaching. En cas du non-respect de cet engagement, le client ne saurait tenir la coach pour responsable en cas d’inefficacité du coaching ou d’aggravation du problème.
Le client doit garantir un accès à son domicile au prestataire durant la séance si elle doit s’y dérouler.
– Chien mordeur ou catégorisé
En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi « chien mordeur » si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir la coach pour responsable.
Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière de taille adaptée type panier si le prestataire en fait la demande. Les consignes de sécurité indiquées par Marion Lebocq avant la consultation devront être respectées à la lettre.
En cas de mise en danger volontaire de Marion Lebocq, et des éventuelles personnes l’accompagnant, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait en commissariat et en mairie.
En cas de consultation pour un chien catégorisé, le client devra être en règle vis-à-vis de la loi sur les chiens catégorisés ou en cours de mise en conformité dans le cas d’une prestation Attestation d’aptitudes.
Articles 4 – Modalités
Tarifs
My clever dog se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs indiqués sont des prix TTC en Euro et non assujettis à la TVA, ils sont indiqués sur le site www.mycleverdog.fr/tarifs . Les prestations peuvent comprendre des frais de déplacement, ceux-ci sont calculés au départ de Barberey St Sulpice de la façon suivante :
0 à 10 km : 0€
10 à 15 km : 10€
15 à 20 km : 15€
20 à 25 km : 20€
25 à 30 km : 25€
au-delà de 30km : sur devis
Ils sont communiqués au client au moment de la prise de rendez-vous.
Modalités de paiement
Acompte
Le client doit verser un acompte de 50% du prix total des services au moment de la réservation (hors éventuels frais de déplacement). Le solde du prix est payable à la fin de la première prestation. L’acompte est non remboursable en cas d’annulation de la part du client. La séance peut être reportée sans frais au plus tard 24h avant.
Le paiement est exigible à la commande. Le règlement des prestations s’effectue, selon la volonté du souscripteur, en CB (via l’application Lydia pour un règlement en ligne), en espèces, par chèque ou par virement (il sera alors anticipé afin d’être effectif à la date de la séance).
Si le souscripteur opte pour un forfait, il devra s’acquitter du règlement du forfait choisi à la fin de la première séance. L’encaissement des chèques pourra être échelonné sur demande.
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Dans le cas d’un retard de paiement, et suite à un rappel écrit de la part de My clever dog, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues (LME n°2008-776) et d’un frais forfaitaire de 40 euros (article D441-5 du code du commerce).
Conditions d’annulation des cours
Toute annulation de rendez-vous par le souscripteur doit avoir lieu au moins 24h avant l’horaire prévu initialement. Dans le cas contraire, le cours serait considéré comme effectué et dû par le souscripteur. Aucune exception ne sera prise en compte.
My clever dog se réserve le choix d’annuler les cours en cas de forte précipitation ou d’intempéries entrainant un risque pour la santé des chiens ou en cas de contrainte imprévue personnelle. My clever dog s’engage à avertir au plus vite le souscripteur et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
Conditions d’annulation d’un forfait d’éducation et remboursement
Sauf décès accidentel du chien ou maladie fortement handicapante, les forfaits d’éducation canine ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles à une autre personne.
Le souscripteur dispose d’un délai de rétractation légal de 14 jours à compter de la date d’achat. En cas de rétractation dans ce délai, le souscripteur sera remboursé des prestations non effectuées. Le calcul se basera sur le tarif à l’heure.
Remboursement
Toute séance déjà effectuée ne peut en aucun cas être remboursée.
Durée des forfaits
Les forfaits souscrits auprès de nos services ont une validité de 3 mois, 6 mois ou 1 an selon le forfait choisi. Le souscripteur est libre de fixer les cours selon le rythme qui lui convient.
Retards
My clever dog s’engage à aviser des clients de retards éventuels dans un délai raisonnable.
Le client recevant l’éducateur à son propre domicile, il est demandé à celui-ci la plus grande ponctualité. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du cours.
Article 5 – Vente d’articles
My clever dog s’engage à conseiller au mieux son client pour le choix des articles qu’il souhaite acheter pour son chien. Le client reste seul responsable et garant de la bonne utilisation de l’article.
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation pour les Services, objets des présentes.
Article 6 – Protection des données
Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations, et relatifs au site internet mycleverdog.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de My clever dog. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique, etc.), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand, etc.), sans l’accord explicite et formel de My clever dog.
My clever dog est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par My clever dog pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de My clever dog. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de My clever dog. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
En tout état de cause, My clever dog demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d’application, le Souscripteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de My clever dog – 6 rue Jules Ferry 10600 Barberey St Sulpice. My clever dog s’engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces.
Preuve
Les registres informatisés de My clever dog seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties et constitueront des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.
Article 7 – Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas d’échec d’une procédure amiable, une demande de médiation doit être adressée à CM2C.NET – CM2C – 14 rue Saint Jean 75017 Paris
www.mediateurprofessionchienchat.fr
En cas d’échec de la médiation, tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Ventesera de la compétence du Tribunal d’instance de Troyes ou au choix du client, du lieu de déroulement des prestations (article L141-5 du code de la consommation).